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===== Licensing model for Hackathon =====

Etablish a official licensing model for all hackathons. 


===== Draft proposal (french version) =====

==Règlement des HACKATHONS - MAKE.OPENDATA.CH ==
//Règles de gouvernance pour les participants aux Hackathons organisés par MAKE.OPENDATA.ch : // 

1) Chaque participant aux Hackatons organisés par Opendata.ch s'engage à appliquer le régime des licences décrites à l'article 2 du présent règlement pour l'ensemble de ses créations issus des travaux réalisés dans ce contexte. Il est entendu par le terme "créations", l'ensemble des éléments imaginés et conçus durant les Hackatons, soit tous les écrits, les concepts, les plans, les visuels, les codes informatiques ainsi que tout autre élément s'y rattachant.   

2) Les licences à utiliser sont applicables selon trois principales catégories : 

*La licence pour les textes, les visuels, les plans, les concepts ainsi que les autres éléments ne pouvant être régis par les autres licences proposées ci-après : 
Licence Common Creative - CC BY-SA 3.0 CH  
http://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/ch/deed.fr 

*La licence pour les codes informatiques (logiciels) : 
GNU Affero General Public License - GNU AGPL
http://www.gnu.org/licenses/agpl-3.0.html 

*La licence pour le matériel (électronique, biens rivaux) : 
CERN Open Hardware Licence – CERN OHL
http://www.ohwr.org/licenses/cern-ohl/v1.1 

3) Dans le cadre des travaux réalisés aux seins des Hackathons, le participant veille dans la mesure du possible à utiliser des éléments, des technologies et des sources de données régis par des licences dites "compatibles" avec les licences décrites à l'article 2. Si la particpant utilise des licences dites "non-compatibles", il s'engage à en informer les autres participants. 

4) Les rapports entre les participants sont régis par le droit suisse. 

===== Team =====

  * [[user:lionel]]
  * [[user:polto]]
  * and other team members

===== Links =====

  * [[http://commonscreative.org]]
  * [[http://gnu.org]]
  * [[http://ohwr.org]]
  * [[information:rules]]
  * [[project:legal:swiss_open_government_licence]]

  
{{tag>status:concept legal needs:expert}}